Exonération de CSG et de CRDS pour les non-résidents

Pour un non-résident fiscal, les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières de source française perçus. Depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d'un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein), de la Suisse ou du Royaume-Uni sont exonérées de CSG et de CRDS.

Bien que le Royaume-Uni soit sorti de l'Union Européenne le 1er janvier 2021, les résidents britanniques continuent de bénéficier de cette exonération de CSG et CRDS. Ces revenus demeurent soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%. En pratique, dans votre déclaration en ligne, vous devez cocher la case 8SH (Déclarant 1) et/ou 8SI (Déclarant 2) pour que cette exonération soit correctement prise en compte. Si vous devez exceptionnellement déclarer vos revenus au format papier, vous devez cocher la case 8SH (Déclarant 1) et/ou 8SI (Déclarant 2) dans l’annexe 2042-C – Déclaration de revenus complémentaire, qui devra être annexée à votre déclaration de revenus principale. Les formulaires sont téléchargeables sur le site impots.gouv.fr (lien en ressources).

Plus d'infos : https://www.impots.gouv.fr/.../je-suis-non-resident-suis...

👉 En cas de question, n’hésitez pas à contacter la Direction des impôts des non-résidents:- via leur messagerie sécurisée sur votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr,- ou par téléphone au 00 33 1 72 95 20 42 du lundi au vendredi de 09h00 à 16h00 (heure France métropolitaine).

👉 Pour en savoir plus, retrouvez toutes leurs ressources :

- Formulaires de déclaration : https://www.impots.gouv.fr/.../2042/declaration-des-revenus

- Les tutoriels-vidéos sur la Playlist "Fiscalité des non-résidents" de la chaîne Youtube de la Direction Générale des Finances publiques : https://www.youtube.com/playlistlist...

- Fiches pratiques par pays : https://www.impots.gouv.fr/.../je-suis-non-residents...

- Les conventions fiscales internationales : https://www.impots.gouv.fr/les-conventions-internationales

- Toute la documentation utile (pas à pas, formulaires,...) : https://www.impots.gouv.fr/documentation-utile-1

- Dossier spécial déclaration de revenus 2025 des non-résidents :https://www.impots.gouv.fr/.../dossier-de-presse-dinr...

- Toute l’actualité de la campagne déclarative pour les non-résidents : https://www.impots.gouv.fr/actualite/campagne-de-declaration-des-revenus-2025

Post source de la Direction des impôts des non-residents ici: https://www.facebook.com/Direction.des.Non.Residents/posts/pfbid0Tsyk3fcnTTTnQ8SdxA1QHJFcE6NA9i7HU7n8v5GQNQH5PccLfLEkQkZ5zZxNRqcLl